Amendement n° None — ARTICLE 11
Auteur :
Stella Dupont
— Non inscrit
(Maine-et-Loire · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2026-01-05
Date de sort : 2026-01-08
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 11 du projet de loi de finances pour 2026 propose d’anticiper à 2028 la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cependant, dans un contexte de fortes contraintes sur les finances publiques, une telle mesure n'apparaît pas opportune.
Le présent amendement propose donc la suppression de l’article 11, afin de préserver les marges de manœuvre budgétaires de l’État.