Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15 TER

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« 2° Au b, les mots « de la classe » sont remplacés par les mots : « des classes 3 bis ou ». »

Cet amendement rédactionnel a pour objet d’assurer l’opérabilité de l’article 15 ter, adopté à l’Assemblée nationale et au Sénat de manière transpartisane.

Cet article permet en effet de préserver l’équilibre financier des aéroports régionaux dont le trafic est inférieur à un million de passagers par an, en permettant l’apurement par la DGAC de leur déficit des coûts de sécurité-sûreté en fin de délégation de service public.