Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3 BIS
Auteur :
Nicolas Sansu
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Cher · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 3 BIS
Date de dépôt : 2026-01-05
Date de sort : 2026-01-08
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’opposer à cette transformation de l’impôt sur la fortune immobilière en contribution annuelle sur les actifs improductifs désignée sous le nom de contribution des hauts patrimoines.