Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12 OCTIES
Auteur :
Nicolas Sansu
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Cher · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 12 OCTIES
Date de dépôt : 2026-01-05
Date de sort : 2026-01-08
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’opposer à la mise en place d’un statut du bailleur privé