Amendement (sans numéro) — ARTICLE 35
Auteur :
Mathilde Feld
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Gironde · 12ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 35
Date de dépôt : 2026-01-05
Date de sort : —
Dispositif
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Exposé sommaire
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