Amendement (sans numéro) — ARTICLE 77 BIS
Auteur :
Michel Castellani
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Haute-Corse · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 77 BIS
Date de dépôt : 2026-01-05
Date de sort : —
Dispositif
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