Amendement n° None — ARTICLE 79 BIS A
Auteur :
Paul Midy
— Ensemble pour la République
(Essonne · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 79 BIS A
Date de dépôt : 2026-01-06
Date de sort : 2026-01-10
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la limitation du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) à vingt-quatre mois pour les auto-entrepreneurs.
Par cet amendement, le groupe EPR demeure profondément engagé pour l'entreprenariat et s'opposera à toute mesure de désincitation.