Amendement n° None — ARTICLE 49

Le harcèlement à l’école constitue un véritable fléau dans notre pays. Les résultats du questionnaire d’autoévaluation anonyme réalisé en novembre 2023 montrent que 5 % des écoliers du CE2 au CM2, 6 % des collégiens et 4 % des lycéens sont concernés. Les situations considérées comme « à surveiller » touchent même 19 % des écoliers. L’émergence des réseaux sociaux a donné une nouvelle dimension à ce phénomène. Désormais le harcèlement ne s’arrête pas aux murs de l’école, il peut se poursuivre sur les réseaux ou les messageries instantanées.

En juin 2024, une mission d’information flash à l'Assemblée nationale sur « le rôle de la santé scolaire pour lutter contre le harcèlement » a permis de dresser un tableau précis de la situation et de présenter des propositions pour enrayer ce phénomène autant chez les harceleurs que les enfants harcelés. Cet amendement reprend l’une de ces préconisations. Trois visites obligatoires avec médecins ou infirmières scolaires sont déjà inscrites dans le parcours des élèves pour effectuer des bilans de santé et détecter d’éventuelles difficultés qui pourrait impacter la scolarité.

Les cosignataires proposent l'expérimentation d’une quatrième visite obligatoire pour tous les enfants en classe de quatrième réalisée par les psyEN. Cette visite, centré sur l'état de santé mentale des élèves, aurait pour objectif de mieux détecter les cas de harcèlement et d’évaluer plus spécifiquement la santé psychologique des adolescents. Il est proposé que cette expérimentation puisse être développée en Seine-Saint-Denis. Le budget de 2,8 millions d'euros proposé dans cet amendement équivaut au recrutement de 100 psys EN à l'échelon 1 avec une indemnité de fonction annuelle de 3000 euros en moyenne et une prime d'attractivité qui s'élève de 400 à 3 370 € bruts annuels.

Les cosignataires de cet amendement ont conscience que le taux de réalisation des premières visites est clairement insuffisant. Les visites médicales présentent de faibles taux de réalisation très variables en fonction des territoires : moins de 20 % des élèves de 6 ans passent la visite médicale obligatoire et 60 % effectuent leur bilan infirmier à 12 ans. Les cosignataires souhaitent donc également rappeler à travers cet amendement leur ambition de voir l’effectivité des trois premières visites obligatoires garantie et enfin, de permettre la mise en œuvre de cette nouvelle quatrième visite plus axée sur la santé mentale.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : Un nouveau programme « Dépistage en santé mentale en classe de quatrième » est créé et est abondé en CP et AE de 2,8 millions d'euros. Les crédits sont prélevés sur l’action 11 « Soutien » du programme 139 « Enseignement privé du 1er degré et du 2nd degré ».