577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Auteur : Yoann Gillet — Rassemblement National (Gard · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 49
Date de dépôt : 2026-01-06
Date de sort : 2026-01-10

Dispositif

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Exposé sommaire

La Guyane connaît des retards importants en matière d’équipements scolaires, en particulier pour les écoles primaires et élémentaires. Ces besoins sont accentués par une croissance démographique constante, qui accroît chaque année le nombre d’enfants scolarisables et met sous pression les infrastructures existantes.

Dans l’objectif de garantir un accès équitable aux services publics pour l’ensemble des populations ultramarines, il apparaît indispensable de renforcer les moyens alloués à l’équipement scolaire en Guyane, notamment dans le cadre de la Dotation spéciale d’équipement scolaire, afin d’assurer des conditions d’accueil et d’enseignement conformes aux standards nationaux.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 2 205 000 d’euros pour l’action n° 06 : « Collectivités territoriales » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.