Amendement n° None — ARTICLE 49

La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 avait doté le Fonds vert de 2,5 milliards d'euros en autorisations d'engagement. Le montant des crédits du Fonds vert n'a cessé d'être réduit, au fil des coupes budgétaires. Le projet de loi de finances dote le Fonds vert de seulement 520millions d'euros en autorisations d'engagement et 955 millions d'euros en crédits de paiement.

La nouvelle baisse du Fonds Vert suscite de vives inquiétudes quant à sa pérennité, puisque depuis sa création en 2023, ses crédits sont passés de 2,49 milliards d’euros dans la loi de finances initiale pour 2024 à seulement 650 millions d’euros prévus dans le PLF 2026, et désormais à 520 millions d'euros dans la version issue du Sénat. Or, ce fonds demeure le principal outil à la disposition des collectivités territoriales pour financer leurs actions d’adaptation au changement climatique. Une telle réduction compromet la poursuite de missions essentielles, telles que la rénovation thermique des écoles, le développement des mobilités du quotidien, la lutte contre les îlots de chaleur ou encore la mise en place du tri à la source des biodéchets, fragilisant ainsi la capacité des collectivités à planifier et anticiper efficacement leurs projets de transition écologique.

C’est pourquoi le présent amendement propose d'établir le montant du Fonds vert à 2,5 milliards d'euros, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement. Pour ce faire, il augmente les crédits du programme 380 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires de :

- 1,98 milliards d'euros en autorisations d'engagement ;

-1,54 milliards d'euros en crédits de paiement.

Il réduit en compensation :

-les autorisations d'engagement du programme 345 Service public de l'énergie de 1,98 milliards d'euros  ;

- les crédits de paiement du programme 345 Service public de l'énergie  de 1,54 milliards d'euros.

Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.