Amendement n° None — ARTICLE 49

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renforcer les moyens du programme 112 afin de contrecarrer la baisse indigne de près de 9 millions d’euros et également pour permettre le développement de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ANCT ainsi que la réduction de sa dépendance excessive aux cabinets de conseil privés.

L’ANCT fait face à un problème structurel qui l’oblige à recourir massivement aux cabinets privés de consultants : ces derniers ont assuré 65 % des dossiers d’accompagnement « sur-mesure » en 2022, tandis que la part des opérateurs partenaires de l’agence est tombée à 21 %.

En juillet 2022, le journal Libération avait mis en lumière ces pratiques, expliquant que l’agence consacrait un tiers de son budget à « payer très cher » ces cabinets (jusqu’à 2000 €/jour), pour des missions vagues et des résultats peu qualitatifs. Des salariés témoignent d’études « remises avec des copier-coller ».

Ce recours massif aux prestataires externes privés est directement lié à un manque d’effectifs de l’ANCT. Un rapport du Sénat montre ainsi que pour 46 % des 702 projets ayant reçu le soutien de l’ANCT, celui-ci était « en réalité passé par la mobilisation d’un ou plusieurs prestataires externes ». Seulement 8 % de ces projets avaient fait l’objet d’une expertise interne.

Comment bien accompagner les collectivités en termes d’ingénierie si l’Agence dédiée à cette cause ne possède pas les compétences internes nécessaires ?

La situation risque encore de se dégrader en 2026 puisque le PLF prévoit que une diminution de 3,70 % des moyens alloués au programme Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire avec une baisse notable de -5,34 % pour le soutien aux opérateurs.

En d’autres termes, la macronie tue les agences qu’elle a pourtant contribué à développer pour vider les ministères de leurs compétences. A la fin, ce sont les collectivités et les services publics de proximité qui en payent le prix.

Nous proposons donc d’augmenter les crédits de du programme 112 afin d’annuler la baisse des crédits souhaitée par le Gouvernement. Nous appelons de façon plus globale à ce que l’ANCT puisse remplir pleinement sa mission d’accompagnement des collectivités territoriales.

Par cet amendement, nous proposons de transférer 12 millions d’euros en AE et en CP, de l’action 7 du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat vers l’action 13 – Soutien aux Opérateurs du programme 112 – Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire du programme.

Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d’autres actions.