Amendement (sans numéro) — ARTICLE 24 SEXIES

Supprimer cet article.

L’article 24 sexies étend l’éligibilité au crédit d’impôt international (C2I) aux dépenses relatives aux rémunérations des artistes‑interprètes qui ne sont pas ressortissants de l’Union européenne ni résidents en France. L’article plafonne par ailleurs les dépenses relatives aux rémunérations des artistes‑interprètes incluses dans l’assiette du C2I à 30 % du budget de production de l’œuvre cinématographique ou audiovisuelle.

Dans sa revue de dépenses sur les aides au cinéma, l’IGF a souligné que le C2I est « un outil efficace pour attirer des tournages en France », et « ne préconise donc pas d’évolution de ce dispositif ». Cet élargissement de l'assiette du crédit d'impôt ne contribuerait pas nécessairement à l'attractivité de la France mais pourrait être très coûteux.

Par ailleurs, le plafonnement proposé par l'article pénaliserait au contraire des productions étrangères mais employant des acteurs français ou européens, limitant l'attractivité de la France.