Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9 SEXIES
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 9 SEXIES
Date de dépôt : 2026-01-07
Date de sort : 2026-01-08
Dispositif
Après le mot :
« impôts, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« après l’année : « 2025 », sont insérés les mots : « et entre le lendemain de la promulgation de la loi n° xxx du xxx de finances pour 2026 et le 31 décembre 2027. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année 2026.