Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9 SEPTIES
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 9 SEPTIES
Date de dépôt : 2026-01-07
Date de sort : 2026-01-08
Dispositif
À la première phrase, substituer aux mots :
« 1er janvier 2026 »,
les mots :
« lendemain de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Le présent amendement procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année 2026.