Amendement (sans numéro) — ARTICLE 19 TER
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 19 TER
Date de dépôt : 2026-01-07
Date de sort : 2026-01-08
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« jusqu’au 31 décembre 2024 »,
les mots :
« avant le 1er janvier 2026 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2026 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année 2026.