Amendement n° None — ARTICLE 12 OCTIES
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 12 OCTIES
Date de dépôt : 2026-01-07
Date de sort : 2026-01-08
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« valeur »,
insérer les mots :
« hors foncier ».
II. – Procéder à la même insertion à l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que la valeur du prix d’acquisition du logement s’entend exclusivement de la valeur hors foncier, en cohérence avec l’alinéa 7.