Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12 OCTIES
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 12 OCTIES
Date de dépôt : 2026-01-07
Date de sort : 2026-01-08
Dispositif
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« 1er janvier 2026 »,
les mots :
« lendemain de la promulgation de la loi n° xxx du xxx de finances pour 2026 ».
II. – Procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
Exposé sommaire
Le présent amendement procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année 2026.