Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3 SEXIES
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 3 SEXIES
Date de dépôt : 2026-01-07
Date de sort : 2026-01-08
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« soixante-dixième »,
le mot :
« soixante-quinzième ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à la suppression de l’article qui a la préférence de l’auteur de cet amendement.
En effet, cet article remet en cause le régime fiscal du plan d’épargne retraite (PER) en supprimant les avantages fiscaux liés aux versements effectués par le titulaire d’un PER après qu’il a atteint 70 ans.
Une telle évolution affecte l’équilibre du dispositif sans évaluation globale de ses effets sur les comportements d’épargne ni sur la lisibilité du cadre fiscal.
Cet amendement de repli prévoit donc de porter cet âge limite de 70 ans à 75 ans.