Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12 NONIES

Supprimer cet article.

L’article 12 nonies, introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, prolonge le bénéfice du classement France ruralités revitalisation (FRR) aux communes anciennement en zone de revitalisation rurale (ZRR) ne remplissant pas les critères FRR. Cet aménagement, initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2027, serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2029.

Le présent amendement propose de maintenir à la date du 31 décembre 2027 le terme de la période transitoire.

En effet, il est préférable que l’éligibilité au dispositif FRR, qui bénéficie d’ores et déjà à 17 717 communes en application du périmètre de droit commun, repose sur des critères objectifs et cohérents, favorables aux collectivités territoriales qui en ont le plus besoin. Le maintien de communes dans un dispositif zoné pour lequel elles ne remplissent plus les critères d’éligibilité pose une question d’égalité de traitement entre les collectivités territoriales qui ne doit pas être prolongée.