Amendement (sans numéro) — ARTICLE 65 UNDECIES
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 65 UNDECIES
Date de dépôt : 2026-01-07
Date de sort : 2026-01-10
Dispositif
Après le mot :
« État »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« . Il explique les définitions retenues et les données disponibles, en fonction notamment du type de comptabilité et du mode de financement de chaque opérateur ou organisme. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.