Amendement (sans numéro) — ARTICLE 73 BIS
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 73 BIS
Date de dépôt : 2026-01-07
Date de sort : 2026-01-10
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »,
ajouter les mots :
« de Nouvelle-Calédonie ».
II. – En conséquence, après le mot :
« groupements »,
supprimer la fin du même alinéa.
III. – Après le mot :
« Nouvelle-Calédonie, »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel