Amendement (sans numéro) — ARTICLE 77 BIS
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 77 BIS
Date de dépôt : 2026-01-07
Date de sort : 2026-01-10
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Le montant versé au titre de cette reconnaissance n’est pas inclus dans... (le reste sans changement) ».
II. – À l’alinéa 11, après le mot :
« attributions »,
insérer les mots :
« exercées au nom de l’État ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel