Amendement (sans numéro) — ARTICLE 77 TER
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 77 TER
Date de dépôt : 2026-01-07
Date de sort : 2026-01-10
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« communes »,
insérer le mot :
« membres ».
II. – Au même alinéa, supprimer le mot :
« correspondant ».
III. – À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« « , autres que ceux mentionnés au b, dont au moins une commune est située dans » ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.