Amendement (sans numéro) — ARTICLE 77 QUATER
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 77 QUATER
Date de dépôt : 2026-01-07
Date de sort : 2026-01-10
Dispositif
I. – À l’alinéa 29, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de collectivités territoriales »
le mot :
« locaux ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Le titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au d de l’article L. 4331-3, la référence : « L. 4312-9 » est remplacée par la référence : « L. 1612-32 » ; »
« 2° À l’article L. 4434-10, la référence : « L. 4312-1 » est remplacée par la référence : « L. 1612-26 ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel