Amendement n° None — ARTICLE 3
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-01-07
Date de sort : 2026-01-08
Dispositif
À la fin de l’alinéa 77, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Exposé sommaire
Amendement reportant aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026 l’application de l’article 3, compte tenu de l’absence d’adoption de la loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2025.