Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.

Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses.

Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 104 130 398 € en AE et 100 483 510 € en CP, répartis de la façon suivante :

– 86 995 892 € en AE et 83 349 934 € en CP pour le programme 303 – Immigration et asile ;

– 17 134 506 € en AE et 17 133 576 € en CP pour le programme 104 – Intégration et accès à la nationalité française.