Amendement n° None — ARTICLE 36
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 36
Date de dépôt : 2026-01-08
Date de sort : 2026-01-09
Dispositif
I. – À la ligne 135 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« non plafonnée » ;
par le montant ;
« 150 300 000 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 68.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le plafond de la redevance hydraulique affectée à Voies navigables de France au niveau inscrit dans le texte initial, soit 150,3 millions d'euros.
Le Sénat a supprimé ce plafond.