Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Christophe Naegelen
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Vosges · 3ᵉ)
Texte visé :
Lutter contre la pédocriminalité
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-05-05
Date de sort : 2025-05-07
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à lutter contre la pédocriminalité, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination outre-mer.