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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14

Auteur : Philippe Gosselin — Droite Républicaine (Manche · 1ᵉ)

Texte visé : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...

Article : ARTICLE 14

Date de dépôt : 2024-11-25

Date de sort : 2024-11-27

Dispositif

À l’alinéa 13, après le mot :

« motivée »

insérer les mots :

« de la juridiction saisie ».

Amendement rédactionnel