Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14
Auteur :
Philippe Gosselin
— Droite Républicaine
(Manche · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« vis-vis d’ »
les mots :
« par rapport à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel