Amendement (sans numéro) — ARTICLE 17
Auteur :
Philippe Gosselin
— Droite Républicaine
(Manche · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« donner mission à »
le mot :
« mandater ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« pour ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel