amendement seance Tombé

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 18

Auteur : Philippe Gosselin — Droite Républicaine (Manche · 1ᵉ)

Texte visé : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...

Article : ARTICLE 18

Date de dépôt : 2024-11-25

Date de sort : 2024-11-27

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« dédiés à »

les mots :

« spécialisés sur ».

Amendement rédactionnel