Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15
Auteur :
Philippe Gosselin
— Droite Républicaine
(Manche · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2024-11-26
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après le mot : « particulières », la fin du premier alinéa de l’article L. 77‑10‑1 est ainsi rédigée : « , le présent chapitre est applicable aux actions de groupe engagées devant le juge administratif. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à supprimer les restrictions au champ d'application de l'action de groupe devant le juge administratif.