Amendement (sans numéro) — ARTICLE 19
Auteur :
Philippe Gosselin
— Droite Républicaine
(Manche · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2024-11-26
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à élargir le champ d’application de l’action de groupe « Santé » en supprimant les restrictions actuelles.