577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — AVANT L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Auteur : Vincent Caure — Ensemble pour la République (Français établis hors de France · 3ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
Article : AVANT L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-03-04
Date de sort : 2025-03-07

Dispositif

Le neuvième alinéa de l’article 3‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :

1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;

2° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « ou premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée ».

Exposé sommaire

Tirant les conséquences de la création d’un parquet national anti-criminalité organisée, le présent amendement vise à exclure l’emploi de premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée des priorités d’affectation dont bénéficient les magistrats placés à l’issue de deux années d'exercice dans leurs fonctions, à l’instar de ce qui a été prévu pour l’emploi de premier vice-procureur de la République financier au moment de la création du parquet national financier