Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Auteur :
Vincent Caure
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-03-04
Date de sort : 2025-03-07
Dispositif
La présente loi organique entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Exposé sommaire
En conséquence de l’entrée en vigueur différée des dispositions créant le parquet national anti-criminalité organisée, proposée par amendement gouvernemental de la proposition de loi, le présent amendement diffère, à la même date, l’entrée en vigueur des dispositions fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée.