amendement n° None seance Retiré

Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

Auteur : Philippe Gosselin — Droite Républicaine (Manche · 1ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-03-28

Date de sort : —

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