Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Julien Dive
— Droite Républicaine
(Aisne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-03-28
Date de sort : 2025-04-02
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 000 »
le nombre :
« 3 500 ».
Exposé sommaire
Le seuil de 3 500 habitants, historiquement reconnu dans le droit électoral, constitue un repère plus pertinent pour distinguer les communes où l’exercice simultané de responsabilités locales et parlementaires peut poser problème. Il permet ainsi de préserver l’engagement local des parlementaires dans les territoires ruraux, sans renoncer à l’objectif de limitation du cumul dans les communes de taille plus importante.