Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Émilie Bonnivard
— Droite Républicaine
(Savoie · 3ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-06-12
Date de sort : 2025-06-16
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« à l’exception des mineurs et des personnes placées en détention provisoire, ».
Exposé sommaire
Cet amendement introduit une limite essentielle au champ d’application du dispositif : il ne doit concerner que les détenus condamnés définitivement. Il reprend l’exclusion prévue dans la PPL Pauget, conforme aux exigences du respect des droits des personnes présumées innocentes et des mineurs.