577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 27

Auteur : Nadège Abomangoli — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Seine-Saint-Denis · 10ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Article : ARTICLE 27
Date de dépôt : 2025-06-05
Date de sort :

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