Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11
Auteur :
Sandrine Nosbé
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Isère · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2025-06-05
Date de sort : 2025-06-12
Dispositif
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« information »
le mot :
« accord ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli nous proposons que le juge des libertés et de la détention donne son accord pour la retenue des personnes rendue possible par le présent article, et ne soit pas seulement informé.
A défaut de supprimer cet article qui créé une mesure de retenue administrative disproportionnée, hors du cadre de l'enquête judiciaire, nous exigeons a minima que le juge des libertés et de la détention (JLD) donne son accord, tout en sachant les limites des moyens à sa disposition.