Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3

Àl’alinéa 2, après le mot : 

« reçue », 

insérer les mots : 

« , sauf cas de force majeure ». 

Cet amendement de repli a pour objet de garantir la reconnaissance de paternité ou de maternité ailleurs qu'à Mamoudzou lorsque les circonstances font obstacle à la centralisation de cette procédure. 

En complexifiant la reconnaissance anténatale, la centralisation risque d’introduire des retards injustifiés, voire des obstacles, à l’établissement de la filiation, notamment en cas de difficultés d’accès aux services publics (déserts administratifs, routes impraticables, etc.). Cela pourrait fragiliser les droits de l’enfant à une identité, à une protection sociale et à une vie familiale stable.