Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Yoann Gillet
— Rassemblement National
(Gard · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-06-05
Date de sort : 2025-06-12
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« quarante-huit »
les mots :
« quatre-vingt-seize ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à allonger la durée maximale de placement dans les structures spécialement adaptées pour les familles étrangères accompagnées de mineurs, de quarante-huit à quatre-vingt-seize heures.
L’objectif est de permettre aux autorités compétentes de disposer d’un délai opérationnel suffisant pour organiser efficacement l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. La limite actuelle de quarante-huit heures se révèle inadaptée aux réalités du terrain et contribuerait à l’ineffectivité des mesures d’éloignement.
Ce renforcement du dispositif s’inscrit dans une volonté de fermeté et de restauration de l’ordre républicain.