577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 26

Auteur : Pouria Amirshahi — Écologiste et Social (Paris · 5ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Article : ARTICLE 26
Date de dépôt : 2025-06-05
Date de sort :

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