Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11
Auteur :
Philippe Gosselin
— Droite Républicaine
(Manche · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2025-06-09
Date de sort : 2025-06-12
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« leur qualité et leur »
les mots :
« dont il précise la qualité et le ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.