Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11
Auteur :
Philippe Gosselin
— Droite Républicaine
(Manche · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2025-06-09
Date de sort : 2025-06-12
Dispositif
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« , au plus tard, ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.