577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Tombé

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11

Auteur : Philippe Gosselin — Droite Républicaine (Manche · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2025-06-09
Date de sort : 2025-06-12

Dispositif

À l’alinéa 40, supprimer les mots :

« , au plus tard, ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.