Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11
Auteur :
Philippe Gosselin
— Droite Républicaine
(Manche · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2025-06-09
Date de sort : 2025-06-12
Dispositif
I. – À l’alinéa 49, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« personnes dont les armes ont été ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« réalisées ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.