Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Philippe Gosselin
— Droite Républicaine
(Manche · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-06-09
Date de sort : 2025-06-11
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les mots : “371‑2 du code civil,” »
les mots :
« la première occurrence du mot : « enfant » ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel