Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2 TER
Auteur :
Philippe Gosselin
— Droite Républicaine
(Manche · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 2 TER
Date de dépôt : 2025-06-09
Date de sort : 2025-06-11
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 12° »
la référence :
« 13° ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« 12° bis »
la référence :
« 13° bis ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :
« 12° bis »
la mention :
« 13° bis ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel