Amendement (sans numéro) — ARTICLE 16
Auteur :
Agnès Firmin Le Bodo
— Horizons & Indépendants
(Seine-Maritime · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2025-06-09
Date de sort : 2025-06-12
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de »
les mots :
« deux ans après ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.